Conditions générales d'utilisation du service

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de notre site web et de nos services de consultation en planification financière personnalisée. En accédant à notre plateforme, vous acceptez ces conditions intégralement.

Dernière mise à jour effectuée le 28 septembre 2025

Acceptation des conditions

En utilisant notre site web et nos services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme. Votre utilisation continue de nos services constitue votre acceptation de toute modification ultérieure de ces conditions.

Définitions

Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous dans le cadre de ces conditions générales

Service désigne l'ensemble des prestations de consultation en planification financière personnalisée proposées par mylwyosbyrfyrera ainsi que notre site web et tous les contenus associés disponibles pour nos utilisateurs.

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui accède à notre site web, utilise nos services ou demande une consultation gratuite auprès de nos conseillers spécialisés.

Consultation désigne la rencontre personnalisée entre un utilisateur et l'un de nos conseillers qualifiés pour analyser sa situation financière et élaborer des recommandations adaptées à son contexte spécifique.

Contenu désigne tous les textes, images, vidéos, graphiques et autres éléments disponibles sur notre plateforme web.

Utilisation du service

Notre service est destiné à fournir des consultations personnalisées en planification financière aux personnes résidant en France. Vous vous engagez à utiliser notre plateforme de manière légale, responsable et conforme aux présentes conditions. Toute utilisation frauduleuse ou abusive peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès à nos services.

Éligibilité

Pour utiliser nos services de consultation en planification financière, vous devez être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique de contracter. En utilisant notre plateforme, vous confirmez que vous répondez à ces critères d'éligibilité.

Si vous utilisez nos services au nom d'une organisation, vous confirmez avoir l'autorité nécessaire.

Responsabilités de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur de nos services, vous acceptez les responsabilités suivantes sans limitation particulière

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et de vos consultations pour permettre une analyse pertinente de votre situation.
Maintenir la confidentialité de vos informations de connexion et nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte personnel.
Respecter tous les droits de propriété intellectuelle associés à notre plateforme et ne pas reproduire, distribuer ou modifier nos contenus sans autorisation préalable.
Utiliser nos services de manière éthique et ne pas tenter de perturber le fonctionnement normal de notre plateforme ou de nos systèmes informatiques.

Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser notre plateforme pour les activités suivantes

Violer toute loi, réglementation ou disposition applicable en France ou dans votre juridiction de résidence lors de l'utilisation de nos services.
Transmettre des virus, codes malveillants ou tout autre élément susceptible de nuire au fonctionnement de notre plateforme ou des systèmes de nos utilisateurs.
Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite et préalable conformément aux réglementations en vigueur.
Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou déclarer faussement une affiliation avec une personne ou organisation quelconque.
Utiliser nos services à des fins commerciales non autorisées ou pour promouvoir des produits ou services concurrents sans notre accord écrit préalable.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos, graphiques et autres éléments présents sur notre site sont la propriété exclusive de mylwyosbyrfyrera ou de nos partenaires licenciés et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Contenu utilisateur soumis

Lorsque vous soumettez des informations, commentaires ou autres contenus via notre plateforme, vous nous accordez une licence non exclusive pour utiliser ces contenus dans le cadre de la fourniture de nos services. Vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur les contenus soumis.

Droits sur le contenu utilisateur

Vous conservez tous vos droits de propriété sur les contenus que vous soumettez via notre plateforme. Cependant, vous nous accordez le droit d'utiliser ces contenus pour améliorer nos services, créer des statistiques anonymisées et respecter nos obligations légales et contractuelles envers vous.

Protection des données personnelles

La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre politique de confidentialité, qui constitue une partie intégrante des présentes conditions générales. Nous nous engageons à protéger votre vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à toutes les réglementations françaises applicables en matière de protection des données personnelles.

Consulter politique confidentialité

Avertissement et limitations de garantie

Veuillez lire attentivement les avertissements suivants concernant l'utilisation de nos services de consultation

Absence de garantie résultats

Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique suite à l'utilisation de nos services. Les résultats peuvent varier considérablement selon votre situation personnelle, votre engagement et de nombreux facteurs externes que nous ne contrôlons pas. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.

Limitation de responsabilité applicable

Dans toute la mesure permise par la loi française applicable, mylwyosbyrfyrera ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité mylwyosbyrfyrera, ses dirigeants, employés et conseillers contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de votre utilisation de nos services ou de votre violation des présentes conditions générales d'utilisation.

Résolution des litiges et médiation

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales

Arbitrage

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de trente jours, le litige pourra être soumis à un arbitrage selon les règles applicables en France.

L'arbitrage se déroulera en langue française et selon le droit français en vigueur au moment du litige.

Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne.

Accéder à la plateforme ODR

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et conserveront leur effet juridique complet sans être affectées par cette invalidité partielle.

Intégralité de l'accord contractuel

Les présentes conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et notre avertissement, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et mylwyosbyrfyrera concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux.

Droit applicable à ces conditions

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français en vigueur. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français selon les règles de compétence applicables.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services à tout moment, sans préavis, en cas de violation des présentes conditions générales ou pour tout autre motif légitime. Vous pouvez également cesser d'utiliser nos services à tout moment.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. Votre utilisation continue de nos services après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Nous contacter pour questions

Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation ou nos services de consultation en planification financière

Adresse email: content@mylwyosbyrfyrera.com

Numéro téléphone: +33 (0)1 57 85 28 72

Adresse postale complète: 1 rue du Guesclin, 44000 Nantes France

Date d'entrée en vigueur: Ces conditions sont effectives depuis le 28 septembre 2025

Version document: Version 1.0